Au niveau fédéral, il n’existe toujours pas de cadre législatif fiscal spécifique au statut de la chambre d’hôtes, de l’hébergement chez l’habitant, des résidences de tourisme et des meublés ; il faut s’en référer à la législation sur les chambres meublées avec une distinction entre les locations à court terme (moins de 3 mois) et les locations à plus de 3 mois.  Cette distinction ne concerne uniquement que la question de la TVA.

Il paraît important de préciser que la synthèse ci-dessous ainsi que les recommandations et conseils ont été élaborés avec l’esprit propre à ces types de logements qui suppose une volonté de la part des familles d’accueil de promouvoir les échanges culturels et sociaux.

On exclut ici toute activité professionnelle avec ses conséquences. Nous préciserons, dans tels cas, les conséquences particulières.

Il est donc nécessaire d’actualiser nos recommandations en la matière.  Celles-ci s’adressent aux familles d’accueil (propriétaires ou locataires) qui proposent la mise à disposition d’hébergements dans le cadre d‘une activité non professionnelle.

 

La loi Programme du 27 décembre 2021, effective depuis le 1 juillet 2022, vise à exempter de la TVA, les locations de logements meublés à partir de trois mois, qu’il y ait des services hôteliers ou non

 

1. Si vous êtes propriétaire du bien loué

Dès l’instant où vous donnez un hébergement  meublé en location, une ventilation des revenus tirés de cette activité doit s’effectuer entre la partie « immeuble » et la partie « meubles ». La proportion retenue par l’administration par défaut, en l’absence d’autres critères, est de 60 / 40 (immeubles/meubles).

En ce qui concerne les revenus immobiliers, la base de taxation correspond au revenu cadastral proportionnel (partie donnée en location par rapport au total du bien)  indexé et  multiplié par 1,40.

Nous attirons votre attention sur les prestations annexes que vous pourriez proposer.

Exemple concret

Hypothèse :

• Maison appartenant à Mr et Mme (50-50) ;
• Revenu cadastral non  indexé de 3.000 € ; le revenu cadastral indexé pour 2022 est de 5725,20 euros
• Estimation des chambres meublées mises à disposition à 10 % de la surface totale de la maison ;
• Location de 52 nuitées sur l’année ;
• Montants perçus par an pour les nuitées : 3.796 € ;
• Déclaration sur base des codes valables pour l’exercice d’imposition 2023

1.1 Taxation de la partie « IMMEUBLE »

1^ère étape  : déterminer le montant du Revenu Cadastral relatif à la location du logement.

Dans notre exemple, la partie donnée en location sera déterminée comme suit :

3.000 € (R.C. non indexé) x 10 % (surface occupée par la chambre) x 52/365 = 42,74 €

2^ème étape  : remplir la déclaration

déclaration en code 1106 (Monsieur)           :          42,74 /2               =           21,37

code 2106 (Madame)            :          42,74 /2               =           21,37

 

Remarque : si le visiteur réclame une facture pour son entreprise, la location devient « professionnelle ». Les codes 1106 et 2106 doivent alors être remplacés par les codes 1109 et 2109. Dans ce cas, il faut également déclarer le loyer encaissé aux codes 1110 et 2110.

1.2 Taxation de la partie « MEUBLES »

Les revenus mobiliers sont taxés distinctement à un taux de 30 % après avoir déduit soit des frais forfaitaires de 50 % soit des frais réels se rapportant aux meubles.

1^ère étape : déterminer le montant à déclarer relatif à la partie meublée. Ce montant est basé sur les revenus encaissés, diminué des frais forfaitaires.

Pour rappel, la proportion retenue par défaut est de 60/40 (immeuble/meubles).

La partie meublée s’élève donc à 3.796 € (montants perçus par an pour les nuitées) x 40 % =   1.518,40 €

2^ème étape  : déduire les frais forfaitaires de 50 %

1.518,40 € / 2 = 759,20 €

3^ème étape  : remplir la déclaration (partie 2 de la déclaration)

déclaration en     :

code 1156 (Monsieur) : 759,20/2         =       379,60

code 2156 (Madame)   : 759,20/2         =         379,60

 

1.3 Partie « PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES » (cadre XV, partie 2 de la déclaration – formulaire à demander à votre contrôle ou à imprimer via internet)

Code 1200 (Monsieur) : 150/2 = 75.00 €

Code 2200 (Madame) : 150/2  = 75,00 €

 

Code 1201 (Monsieur)   frais réels sur base de justificatifs

Code 2201 (Madame)

2. Si vous êtes locataire du bien loué

Si vous êtes locataire et que vous accueillez des hôtes, il vous faudra préalablement obtenir l’autorisation du bailleur pour cette activité.

En ce qui concerne les impôts, vous serez taxés dans le cadre des revenus divers (cadre XV, partie 2 de la déclaration – formulaire à demander à votre contrôle ou à imprimer via internet).

2. 1 Montant à déclarer

Vous devez déclarer le montant brut des revenus perçus (aux codes 1180 et 2180) ainsi que le montant des frais réels (à justifier – pas de forfait possible : au code 1181 et 2181).

Vous devez déduire les frais relatifs à l’accueil (partie du loyer relatif à la chambre pendant la durée de l’occupation, peinture,…) sur base des frais réels (à justifier par des factures ou des notes).

2.2 Taxation

La taxation est distincte et s’élève à 30 % des revenus nets (augmenté des impôts locaux = taxes communales et provinciales).

Les statuts particuliers

L’activité de gestion d’un hébergement  et le statut de chômeur

Si vous êtes chômeur, vous ne pouvez gérer un hébergement de manière régulière sans perdre votre droit aux indemnisations, à moins d’obtenir une autorisation préalable.

En effet, dès que l’activité est suffisamment régulière, elle ne vous permet plus de consacrer le temps nécessaire à la recherche d’un emploi, argument justifiant à lui seul la perte du droit au chômage.

De plus, dès qu’une régularité s’installe, le risque de qualification professionnelle des revenus est évident.

Dans tous les cas, nous vous conseillons de demander l’autorisation au bureau de chômage de pratiquer cette activité de manière limitée de façon à conserver tous vos droits.